Assurer un SEL

Assurances : Foire aux questions (5 octobre 2007)
Q : Notre association n’est pas déclarée. C’est une association de fait. Sa responsabilité peut-elle être recherchée ? Si non, qui est responsable ?
R : Lorsque l’association n’a pas été rendue publique par une insertion au Journal officiel (loi du 20 juillet 1971), elle n’a pas la capacité juridique. Ce n’est pas une « personne morale ». Elle ne peut notamment pas souscrire un contrat d’assurance. Elle agit alors sous la responsabilité personnelle de chacun de ses adhérents, sauf à prouver (...)
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